Obligations constitutionnelles: Ressources et documents pour les mandants

En vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, les Etats membres doivent fournir des rapports à intervalles réguliers, tel que demandé par le Conseil d'administration, sur les conventions non ratifiées et les recommandations, en indiquant dans leur rapports de quelle façon ils ont donné effet à ces instruments. Sur cette base, le conseil d'administration de l'OIT sélectionne chaque année les conventions et recommandations sur lesquelles les membres sont invités à fournir des rapports.

• Étude d'ensemble sur la convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail
• Rapports demandés sur des conventions/protocoles non ratifiés et sur des recommandations  

Ces rapports, ainsi que ceux présentés en vertu des articles 22 et 35 de la Constitution de l'OIT par les Etats parties aux conventions concernées, permettent à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'établir des Études d'ensemble sur l'effet donné, en droit et en pratique, aux instruments considérés.

Rapports et Études d'ensemble de la Commission d'Experts

• par année
• par sujet
• par instruments

Les rapports doivent être envoyés à l'adresse suivante : NORM_REPORT@ilo.org.

En vertu de l'article 22, des rapports sont périodiquement demandés aux États qui ont ratifié les conventions de l'OIT : Formulaire de rapport pour les rapports détaillés (premiers rapports) et Formulaire de rapport pour les rapports simplifiés (rapports de suivi).

• Rapports demandés sur les conventions ratifiées (Art.22/35)

Les rapports doivent être envoyés à l'adresse suivante : NORM_REPORT@ilo.org.

Communications au titre de l'article 23 de la Constitution:

Les organisations de travailleurs et d'employeurs souhaitant envoyer leurs observations directement au Bureau peuvent le faire à l'adresse suivante : ORGS-CEACR@ilo.org.